Conditions générales de vente (CGV)

Parties

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences et services de Gina Pilenga, exerçant sous le nom d’Hello Ginasan, pour toute création d’identité de marque, de créations packaging, de création de supports de communication graphiques imprimés et web ainsi que de création d’illustration.

Le terme « Prestataire » désigne Gina Pilenga, Directrice Artistique, Brand Designer, Graphiste Multimédias et Illustratrice indépendante au sein de l’entreprise individuelle Hello Ginasan dont le siège social se situe au 38 rue St Joseph 31400 TOULOUSE, identifiée sous le SIRET n°91269224100017.

Le terme « Prestations » désigne toutes les réalisations graphiques (telles que réalisations d’identité de marque, créations graphiques imprimées et web, création de templates pour les réseaux sociaux, création d’illustrations et création de site web) réalisées par Gina Pilenga.

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et le Client. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc).

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente, ses packs et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services de Gina Pilenga reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de le Prestataire avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord" au bas du présent document. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Prestataire et seront soumises à un nouveau devis.

2. Responsabilités du client

Afin de permettre les réalisations dans les meilleures conditions et les meilleurs délais, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un numéro de téléphone et une adresse postale valides.

3. Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement et de manière réactive afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.1. Le client

Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission dans les délais établis, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé et précis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été validé par la Prestataire. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial au taux journalier, soit 450€ HT/jour.
Remettre à la Prestataire le devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite et leur validité.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à la Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Prestataire dans les délais définis toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Tout retard ou toute difficulté dans l’apport d’éléments nécessaires à la réalisation de la prestation et ayant un impact sur le délai de livraison prévu doit être signalé à la Prestataire.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire.
Garantir la Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais prévus les sommes dues à la Prestataire.
Informer la Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes.

3.2. La prestataire

La Prestataire s’engage à fournir un devis détaillé au Client, précisant la nature des services, les tarifs, les délais et les conditions de paiement
Au besoin, la Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
La Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

4. Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression pour les supports graphiques imprimés et les packagings ou encore d’achat de nom de domaine ou de souscription à un abonnement d’un CMS (plateforme de site internet) comme Squarespace, Framer, Wordpress ou Webflow.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial au tarif journalier (450€ HT/jour). Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord de la Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 19h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Prestataire.

Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez-vous avec le client en présentiel est nécessaire.

5. Devis

Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) validés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font l’objet d’une facture d’acompte. Celle-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir dans un délai d’un mois. Cette somme est non remboursable. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV validés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Prestataire. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, la Prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-ends, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).

6. Validations

Après la (ou les) étape(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un message écrit. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de la Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des éléments graphiques par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les salves de modifications des éléments graphiques inclues dans la prestation ne comprennent pas un changement de concept créatif après la validation de la direction créative. Les salves de modifications ne peuvent être utilisées une fois les éléments validés et livrés. Elles ne peuvent être utilisées dans le cas d'un défaut de validation des éléments graphiques par le client dans un délai de 15 jours.

Les moyens de visualisation des éléments graphiques et maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

7. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’attention de Gina Pilenga. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

8. Annulation de commande

En cas de suspension, de résiliation anticipée ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par la Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par la société cliente restera intégralement due à la Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, comme stipulé dans l’article « Devis ». L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de la Prestataire, de même que les projets refusés.

La Prestataire se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de rompre le contrat avant son terme si :- Malgré trois relances écrites de la part de la Prestataire, le Client ne fournit pas les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (cf. Article « Le Client ») dans les temps impartis selon le planning validé par les deux parties en début de contrat;- Après deux reprogrammations du projet à l'initiative du Client, celui-ci souhaite de nouveau planifier le projet à une date ultérieure, obligeant ainsi la Prestataire à réaménager son planning.

- Après 1 mois sans réponse de la part du Client après envoi de la proposition créative ou demande de révisions.De ce fait, le Client ne pourra exiger une compensation financière pour suspension de projet et devra régler les sommes correspondantes au travail réalisé et livré par le Prestation à compter de la date d’arrêt du projet.

9. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Si l'incapacité de travail de la Prestataire excède trente jours et qu’il n’est pas en mesure d'honorer le contrat qui le lie avec son Client, il se réserve le droit de confier le projet à un collaborateur graphiste de confiance partenaire.

10. Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

11. Litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.

12. Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Gina Pilenga tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.‍

13. Principes de cession de droits

La reproduction et la réédition des créations de la Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de la Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de la Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits seront cédés pour une durée de 5 ans à compter de la date d’émission du contrat de cession des droits d’auteur. À l’issu des 5 ans, si le Client souhaite conserver ses droits de reproduction et de diffusion, une nouvelle cession de droits d’auteur devra être établi entre le Client et le Prestataire.

14. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l'oeuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d'exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création due la Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l'intégralité des honoraires dus.

15. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par Hello Ginasan” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.helloginasan.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

16. Droit de publicité

La Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux…), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

17. Conditions particulières à la réalisation d’un packaging

La réalisation d’un packaging implique une collaboration étroite entre la Prestataire et le Client afin de garantir un résultat conforme aux attentes. Le client s’engage à fournir un cahier des charges précis, incluant les contraintes techniques (gabarits, dimensions, matériaux, normes légales applicables) et les éléments nécessaires à la création (mentions légales, textes, visuels, signalétique, etc.). Toute modification du cahier des charges en cours de projet pourra entraîner un ajustement des délais de livraison et des coûts. Toute modification de textes, visuels, signalétique et mentions légales après export du fichier packaging sera facturée. Les fichiers finaux seront livrés aux formats convenus, prêts pour l’impression, et la Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs liées à une utilisation non conforme des fichiers ou des spécifications techniques non communiquées préalablement. La Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de non-conformité des mentions légales et de la signalétique fournie par le Client.

18. Conditions particulières à la réalisation d’un site

La Prestataire s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows, Mac ou Linux, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution des normes Internet étant très rapides, la Prestataire ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par la Prestataire au Client. Le Client dispose alors d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire part de ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les Conditions Générales de Vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par la Prestataire sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les Conditions Générales de Vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par la Prestataire. La Prestataire n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. La Prestataire n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. La Prestataire décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur de la publication du site créé par la Prestataire.

Conditions générales de vente (CGV)